Métrage Loi Boutin Midi-Pyrénées

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Superficie habitable Loi Boutin Midi-Pyrénées : obligation du bailleur.

La loi Boutin Midi Pyrénées qui tend à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le bail de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation qui s'applique depuis le 25 mars 2009 ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable loi Boutin Midi Pyrénées (métrage loi Boutin Midi Pyrénées - surface loi Boutin Midi Pyrénées - diagnostic loi Boutin Midi Pyrénées - superficie loi Boutin Midi Pyrénées) du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail. Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation de métrage loi Boutin Midi Pyrénées.

La superficie habitable telle que décrite dans la loi Boutin Midi Pyrénées, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du métrage loi Boutin Midi Pyrénées, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

La superficie habitable diffère donc du mesurage dit Loi Carrez Midi Pyrénées.

NB :

L'attestation de superficie habitable loi Boutin Midi Pyrénées doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.

La loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d'une vente avec la loi Carrez, si la superficie loi Boutin Midi Pyrénées indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

Validité de l'attestation métrage loi Boutin Midi Pyrénées : illimitée sauf modification intérieure.